Cadre juridique des droits des femmes au travail au Maroc
Le droit du travail marocain garantit des protections spécifiques aux femmes travailleuses à travers plusieurs textes législatifs. Le Code du travail (Loi n° 65-99), promulgué en 2003, constitue le pilier principal de ces droits, complété par la Constitution de 2011 qui consacre le principe d'égalité entre hommes et femmes.
La Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, adoptée en 2018, renforce également la protection des travailleuses contre le harcèlement sur le lieu de travail.
Congé de maternité : durée et conditions
Durée légale du congé maternité
Selon l'article 154 du Code du travail marocain, les femmes salariées bénéficient d'un congé de maternité de 14 semaines, réparties comme suit :
- 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement
- 7 semaines après l'accouchement
- Possibilité de reporter une partie du congé prénatal sur la période postnatale, dans la limite de 3 semaines
Indemnisation pendant le congé maternité
L'indemnisation du congé maternité est assurée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à hauteur de :
- 100% du salaire de référence pendant toute la durée du congé
- Plafond mensuel : 6 000 MAD (à vérifier pour 2024)
- Condition d'ouverture de droits : 54 jours de cotisation dans les 10 mois précédant l'accouchement
Protection contre le licenciement
L'article 153 du Code du travail interdit formellement :
- Le licenciement d'une femme enceinte, sauf faute grave
- Le licenciement pendant le congé de maternité
- Le licenciement pendant les 100 jours suivant la reprise du travail après le congé
Droits spécifiques des mères allaitantes
Pause d'allaitement
Conformément à l'article 159 du Code du travail, les mères allaitantes bénéficient de :
- Deux pauses d'une demi-heure chacune pendant les heures de travail
- Durée : pendant les 12 premiers mois suivant la naissance
- Ces pauses sont considérées comme temps de travail effectif
- Possibilité de les cumuler en début ou fin de journée
Aménagement du lieu de travail
Les entreprises employant plus de 50 femmes doivent mettre à disposition :
- Une chambre d'allaitement ou une crèche (à vérifier selon la réglementation actuelle)
- Des conditions d'hygiène appropriées
Égalité salariale et non-discrimination
Principe d'égalité des salaires
L'article 346 du Code du travail marocain stipule que "à travail de valeur égale, le salaire doit être égal". Cependant, des disparités persistent dans la pratique :
- Écart salarial moyen : environ 20% défavorable aux femmes (données à vérifier)
- Secteurs les plus touchés : industrie, services financiers
- Recours possible devant l'inspection du travail en cas de discrimination
Interdiction de discrimination à l'embauche
La loi interdit explicitement :
- Les questions relatives à la grossesse lors des entretiens
- L'exigence de tests de grossesse
- Les clauses contractuelles interdisant la grossesse
- La discrimination basée sur le statut marital ou familial
Protection contre le harcèlement au travail
Définition légale
La Loi n° 103-13 définit le harcèlement sexuel au travail comme tout comportement à connotation sexuelle répété ou grave portant atteinte à la dignité de la personne.
Sanctions prévues
- Sanctions pénales : 1 mois à 6 mois d'emprisonnement et/ou amende de 5 000 à 50 000 MAD
- Sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement
- Obligation pour l'employeur de prendre des mesures préventives
Travail de nuit et heures supplémentaires
Réglementation du travail de nuit
Selon l'article 172 du Code du travail :
- Interdiction du travail de nuit pour les femmes enceintes
- Dérogations possibles dans certains secteurs (santé, hôtellerie) avec conditions spécifiques
- Période de nuit : 21h00 à 06h00
Limitations des heures supplémentaires
- Même régime que pour les hommes en principe
- Restrictions pour les femmes enceintes ou allaitantes
- Repos compensateur obligatoire
Congés spéciaux et autorisations d'absence
Congé pour examens médicaux
Les femmes enceintes bénéficient :
- D'autorisations d'absence pour consultations prénatales
- Sans retenue sur salaire
- Sur présentation de justificatifs médicaux
Congé en cas de fausse couche
- Durée : 6 semaines (à vérifier)
- Indemnisation par la CNSS sous conditions
- Protection contre le licenciement
Procédures de recours et inspection du travail
Saisine de l'inspection du travail
En cas de violation des droits, les travailleuses peuvent :
- Déposer une plainte auprès de l'inspecteur du travail
- Saisir le tribunal de première instance
- Faire appel aux syndicats et associations de défense des droits des femmes
Délais de prescription
- Actions en paiement de salaire : 2 ans
- Actions pour licenciement abusif : 90 jours
- Harcèlement : selon le droit pénal
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des 3 976 offres d'emploi disponibles sur le marché marocain et constituent un socle minimal de protection que tout employeur doit respecter.