Cadre réglementaire général
L'emploi d'étrangers à Madagascar est strictement encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Le Code du Travail malgache (Loi n° 2003-044) constitue le socle principal, complété par la Loi n° 2017-040 sur l'immigration et diverses ordonnances ministérielles.
Avec 256 offres d'emploi actuellement disponibles sur le marché local, Madagascar attire des investisseurs étrangers notamment dans les secteurs minier, textile et des nouvelles technologies, nécessitant une main-d'œuvre qualifiée internationale.
Types de visas et permis requis
Visa de travail
Tout étranger souhaitant exercer une activité professionnelle à Madagascar doit obtenir un visa de travail auprès des représentations consulaires malgaches. Ce visa est délivré pour une durée initiale de 3 mois et peut être renouvelé.
- Durée de traitement : 15 à 30 jours ouvrables
- Validité : 3 mois renouvelable
- Coût : environ 150 000 MGA (à vérifier selon les consulats)
Autorisation de travail
L'autorisation de travail est obligatoire et doit être demandée par l'employeur auprès du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales. Cette autorisation précède généralement la demande de visa.
Procédures d'obtention des permis
Étape 1 : Demande d'autorisation de travail par l'employeur
L'employeur malgache doit déposer une demande d'autorisation de travail comprenant :
- Justification de la nécessité d'embaucher un étranger
- Preuve de l'absence de candidat malgache qualifié
- Contrat de travail visé par l'Inspection du Travail
- Statuts de l'entreprise et attestation fiscale
- CV et diplômes du candidat étranger
Étape 2 : Demande de visa de travail
Une fois l'autorisation obtenue, le travailleur étranger peut solliciter son visa en présentant :
- Passeport valide (minimum 6 mois)
- Autorisation de travail originale
- Certificat médical
- Casier judiciaire du pays d'origine
- Photos d'identité
Étape 3 : Carte de séjour
Dans les 15 jours suivant l'arrivée à Madagascar, l'étranger doit demander sa carte de séjour auprès de la Direction Générale de l'Immigration et de l'Émigration.
Conditions d'emploi spécifiques
Quotas et restrictions sectorielles
Le Code du Travail malgache impose des quotas de nationalité dans certains secteurs :
- Secteur privé général : maximum 10% d'étrangers dans l'effectif total
- Secteur minier : quotas spécifiques selon la Loi n° 2005-021 sur les mines
- Zone franche : réglementations assouplies pour attirer les investisseurs
Rémunération minimum
Les travailleurs étrangers doivent percevoir une rémunération au moins égale à :
- Cadres étrangers : minimum 2 000 000 MGA par mois (à vérifier)
- Respect du SMIG malgache : 168 840 MGA par mois en 2024
- Cotisations sociales obligatoires : 13% (employeur) + 1% (salarié)
Obligations de l'employeur
Déclarations obligatoires
L'employeur doit respecter plusieurs obligations déclaratives :
- Déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Inspection du Travail
- Inscription à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS)
- Déclaration mensuelle des salaires
- Rapport annuel d'activité pour les entreprises employant des étrangers
Formation et transfert de compétences
La réglementation impose aux employeurs d'étrangers de :
- Mettre en place un programme de formation pour les employés malgaches
- Justifier du transfert de compétences techniques
- Prévoir un plan de "malgachisation" des postes occupés par des étrangers
Sanctions et contrôles
Pénalités pour emploi irrégulier
L'emploi d'étrangers sans autorisation expose l'employeur à :
- Amende de 500 000 à 2 000 000 MGA par travailleur en situation irrégulière
- Fermeture administrative temporaire
- Interdiction d'employer des étrangers pendant 2 ans
Contrôles de l'Inspection du Travail
L'Inspection du Travail effectue des contrôles réguliers portant sur :
- Validité des autorisations de travail
- Respect des quotas de nationalité
- Application du droit du travail malgache
- Paiement des cotisations sociales
Cas particuliers et dérogations
Investisseurs étrangers
La Loi n° 2007-036 sur les investissements prévoit des facilités pour les grands investisseurs :
- Procédures accélérées au-delà de 250 000 USD d'investissement
- Quotas d'étrangers assouplis
- Guichet unique à l'Economic Development Board of Madagascar (EDBM)
Secteur pétrolier et minier
Ces secteurs bénéficient de conventions spécifiques avec l'État malgache, permettant des dérogations aux quotas standard sous réserve de programmes de formation locale.
Renouvellement et résidence permanente
Renouvellement des autorisations
Les autorisations de travail peuvent être renouvelées pour des périodes de 1 à 3 ans selon :
- La situation de l'emploi local
- L'évaluation du transfert de compétences
- Le respect des obligations par l'employeur
Résidence permanente
Après 5 années de séjour régulier, les étrangers peuvent solliciter une carte de résident permanent, facilitant les formalités d'emploi futures.
Note : Certaines informations tarifaires et procédurales sont à vérifier auprès des autorités compétentes, les réglementations évoluant régulièrement.