Le cadre juridique des obligations patronales
À Madagascar, les obligations de l'employeur sont principalement régies par la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail et ses décrets d'application. Ces textes définissent un ensemble d'obligations légales que tout employeur doit respecter, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes allant de 200 000 à 2 000 000 MGA selon la gravité de l'infraction, conformément aux dispositions pénales du Code du travail.
Obligations déclaratives et administratives
Déclaration d'établissement
Tout employeur doit procéder à plusieurs déclarations obligatoires :
- Déclaration d'ouverture d'établissement auprès de l'Inspection du travail dans les 8 jours suivant l'ouverture
- Déclaration des effectifs trimestrielle à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS)
- Déclaration nominative annuelle des salariés (DNA) avant le 31 janvier de chaque année
- Déclaration d'accident du travail dans les 48 heures à la CNaPS et à l'Inspection du travail
Registres obligatoires
L'employeur doit tenir à jour plusieurs registres :
- Registre du personnel : informations complètes sur chaque salarié
- Registre des délégués du personnel (entreprises de plus de 11 salariés)
- Registre de sécurité et d'hygiène
- Registre des accidents du travail
- Registre des contrôles de l'Inspection du travail
Cotisations sociales obligatoires
L'employeur doit s'acquitter de plusieurs cotisations sociales calculées sur la masse salariale :
Cotisations CNaPS
- Cotisation employeur : 13% du salaire brut
- Cotisation salariale : 1% du salaire brut (retenue et versée par l'employeur)
- Déclaration et paiement : avant le 15 du mois suivant
Autres cotisations
- Formation professionnelle : 2% de la masse salariale (à vérifier selon les dernières modifications)
- Taxe d'apprentissage pour les entreprises de plus de 10 salariés
Obligations en matière de sécurité au travail
Mesures de prévention générales
Selon l'article 151 du Code du travail, l'employeur est tenu de :
- Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
- Informer et former les salariés sur les risques professionnels
- Mettre en place une organisation et des moyens de prévention adaptés
- Adapter ces mesures en fonction de l'évolution des circonstances
Équipements de protection individuelle (EPI)
L'employeur doit fournir gratuitement :
- Les EPI nécessaires selon la nature du poste (casques, chaussures de sécurité, gants, etc.)
- Les vêtements de travail adaptés aux conditions d'exercice
- La formation à l'utilisation de ces équipements
Surveillance médicale
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit :
- Organiser un service médical du travail
- Assurer la visite médicale d'embauche avant la prise de poste
- Programmer des visites médicales périodiques (fréquence selon les postes)
- Prévoir des examens complémentaires pour les postes à risques
Obligations d'hygiène sur le lieu de travail
Aménagement des locaux
Le Décret n° 2006-355 du 19 juin 2006 (à vérifier) précise les normes d'hygiène :
- Surface minimale : 2 m² par travailleur dans les bureaux
- Hauteur sous plafond : minimum 2,50 m
- Éclairage suffisant : naturel privilégié, artificiel complément
- Aération et ventilation adaptées à l'activité
- Temperature : maintien entre 18°C et 28°C si possible
Installations sanitaires
L'employeur doit mettre à disposition :
- Toilettes séparées hommes/femmes (1 pour 15 personnes maximum)
- Points d'eau potable en nombre suffisant
- Lavabos avec savon (1 pour 10 personnes maximum)
- Vestiaires si nécessaire selon l'activité
- Local de restauration ou réfectoire pour plus de 25 salariés
Comité d'hygiène et de sécurité
Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou présentant des risques particuliers, l'employeur doit :
- Constituer un comité d'hygiène et de sécurité
- Organiser des réunions trimestrielles obligatoires
- Associer les représentants du personnel aux décisions de prévention
- Tenir un registre des procès-verbaux des réunions
Sanctions en cas de manquement
Sanctions administratives
L'Inspection du travail peut prononcer :
- Mise en demeure avec délai de régularisation
- Procès-verbal d'infraction transmis au Procureur
- Arrêt temporaire d'activité en cas de danger grave et imminent
Sanctions pénales
Les infractions peuvent entraîner :
- Amendes de 200 000 à 2 000 000 MGA
- Peines d'emprisonnement de 15 jours à 2 mois en cas de récidive
- Responsabilité civile en cas d'accident du travail lié au manquement
Conseils pratiques pour la mise en conformité
Pour respecter ces obligations, il est recommandé de :
- Établir un calendrier des déclarations obligatoires
- Désigner un responsable sécurité et hygiène
- Réaliser un audit annuel des conditions de travail
- Former régulièrement les salariés aux procédures de sécurité
- Consulter l'Inspection du travail en cas de doute sur l'interprétation des textes
Note : Les montants et certaines références réglementaires peuvent avoir évolué. Il convient de vérifier auprès des administrations compétentes les dernières dispositions en vigueur.