Cadre légal et institutionnel
Le système de sécurité sociale au Gabon est régi par la Loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de la sécurité sociale, modifiée par plusieurs textes dont la Loi n° 15/2009 du 30 décembre 2009. La gestion est assurée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), établissement public créé en 1963.
L'organisme de régulation principale est la CNSS, qui coordonne l'ensemble des prestations sociales pour les travailleurs du secteur privé et assimilés. Les fonctionnaires relèvent quant à eux d'un régime spécifique géré par l'État.
Champ d'application et affiliation
Personnes couvertes
Sont obligatoirement affiliées à la CNSS :
- Les salariés du secteur privé
- Les apprentis et stagiaires rémunérés
- Les travailleurs domestiques
- Les marins de commerce
- Les dirigeants d'entreprise percevant une rémunération
Conditions d'affiliation
L'affiliation est automatique dès le premier jour de travail. L'employeur dispose de 15 jours pour déclarer un nouveau salarié à la CNSS. Le numéro d'immatriculation attribué reste valable durant toute la carrière professionnelle.
Cotisations sociales
Répartition des cotisations
Les cotisations sociales au Gabon se répartissent entre employeur et salarié selon les taux suivants (à vérifier pour les taux actuels 2024) :
- Prestations familiales : 7% à la charge de l'employeur
- Accidents du travail et maladies professionnelles : 2,5% à la charge de l'employeur
- Vieillesse, invalidité, décès :
- Part employeur : 8%
- Part salarié : 2,5%
Assiette de cotisation
Les cotisations sont calculées sur l'ensemble des rémunérations versées, y compris les primes et avantages en nature. Le plafond mensuel de cotisation est fixé à 3 000 000 FCFA (à vérifier).
Prestations de sécurité sociale
Prestations familiales
Les prestations familiales comprennent :
- Allocations prénatales : versées pendant 9 mois de grossesse
- Allocations familiales :
- 1er enfant : 3 000 FCFA/mois (à vérifier)
- 2ème enfant : 1 500 FCFA/mois (à vérifier)
- À partir du 3ème enfant : 3 000 FCFA/mois (à vérifier)
- Allocation de maternité : 100% du salaire pendant 14 semaines
Prestations de vieillesse
Les conditions d'ouverture du droit à pension sont :
- Âge légal : 60 ans (hommes et femmes)
- Durée minimale de cotisation : 180 mois (15 ans)
- Pension anticipée : possible à 55 ans avec 20 ans de cotisation
Le calcul de la pension s'effectue selon la formule : Salaire de référence × Taux de liquidation × Coefficient d'anticipation/ajournement.
Prestations d'invalidité et de décès
La pension d'invalidité est accordée en cas d'incapacité d'au moins 2/3. Les ayants droit du défunt peuvent prétendre à :
- Pension de veuvage (60% de la pension du défunt)
- Pension d'orphelin (20% par enfant, dans la limite de 80%)
- Capital décès équivalent à 36 fois le salaire mensuel moyen
Assurance maladie
Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS)
Créée par la Loi n° 19/2007 du 13 août 2007, la CNAMGS gère l'assurance maladie obligatoire. Le système couvre :
- Les soins médicaux et hospitaliers
- Les médicaments de la liste nationale
- Les examens de laboratoire et d'imagerie
- Les soins dentaires de base
Taux de remboursement
Les taux de prise en charge varient selon le type de soins :
- Soins de base : 80% (à vérifier)
- Hospitalisation : 90% (à vérifier)
- Médicaments essentiels : 80% (à vérifier)
- Maladies de longue durée : 100% (à vérifier)
Accidents du travail et maladies professionnelles
La branche AT-MP couvre intégralement :
- Les frais médicaux et pharmaceutiques
- Les indemnités journalières (100% du salaire)
- Les rentes d'incapacité permanente
- Les appareillages et prothèses
Procédures de déclaration
L'employeur doit déclarer tout accident du travail dans les 48 heures à la CNSS. La victime dispose de 2 ans pour déclarer une maladie professionnelle à compter de sa reconnaissance médicale.
Procédures administratives
Formalités employeurs
Les obligations déclaratives comprennent :
- Déclaration d'immatriculation dans les 15 jours d'embauche
- Déclaration trimestrielle de salaires avant le 15 du mois suivant le trimestre
- Paiement des cotisations avant le 15 de chaque mois
Sanctions en cas de défaillance
Le non-respect des obligations entraîne :
- Majorations de retard : 1,5% par mois (à vérifier)
- Pénalités administratives
- Poursuites pénales en cas de travail dissimulé
Évolutions récentes et perspectives
Le Gabon s'engage dans la modernisation de son système de protection sociale avec :
- La digitalisation des procédures administratives
- L'extension progressive de la couverture maladie
- Le développement de partenariats public-privé
- L'harmonisation avec les standards CEMAC
Dans le cadre de la CEMAC, des réflexions sont en cours pour harmoniser les régimes de sécurité sociale et faciliter la portabilité des droits entre les pays membres de la zone franc CFA.