Cadre juridique des droits des femmes au travail
En Côte d'Ivoire, les droits des femmes au travail sont encadrés par plusieurs textes fondamentaux qui garantissent l'égalité professionnelle et la protection de la maternité. Le Code du travail de 2015 (Loi n° 2015-532) constitue la base légale principale, complété par les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ratifiées par le pays.
La Constitution ivoirienne de 2016 consacre également le principe d'égalité entre hommes et femmes dans son article 6, interdisant toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à l'emploi et au travail.
Protection contre la discrimination professionnelle
Interdictions légales
Le Code du travail ivoirien prohibe explicitement plusieurs formes de discrimination à l'égard des femmes :
- Discrimination à l'embauche : aucune offre d'emploi ne peut mentionner le sexe comme critère, sauf exceptions justifiées par la nature du poste
- Inégalité salariale : principe "à travail égal, salaire égal" garanti par l'article 31.2 du Code du travail
- Discrimination en raison de la grossesse : interdiction de licencier une femme enceinte ou de refuser son embauche pour ce motif
- Harcèlement sexuel : sanctionné pénalement et constituant une faute grave justifiant le licenciement de l'auteur
Recours en cas de discrimination
Les travailleuses victimes de discrimination peuvent saisir :
- L'Inspecteur du travail pour une médiation
- Le Tribunal du travail pour une action judiciaire
- Les organisations syndicales pour un accompagnement juridique
Congé de maternité : droits et modalités
Durée et répartition du congé
Le congé de maternité en Côte d'Ivoire est fixé à 14 semaines par l'article 23.1 du Code du travail, réparti comme suit :
- Congé prénatal : 6 semaines avant la date présumée d'accouchement
- Congé postnatal : 8 semaines après l'accouchement
- Prolongation possible : jusqu'à 3 semaines supplémentaires en cas de complications médicales attestées
Conditions d'ouverture du droit
Pour bénéficier du congé de maternité, la salariée doit :
- Justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise
- Fournir un certificat médical attestant de la grossesse
- Informer l'employeur par lettre recommandée au moins 8 semaines avant le départ en congé
Rémunération pendant le congé
Le financement du congé de maternité suit un système mixte :
- 100% du salaire maintenu pendant toute la durée du congé
- Prise en charge : 50% par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), 50% par l'employeur
- Plafond CNPS : calculé sur la base du salaire plafonné à à vérifier XOF par mois
Protection de l'emploi liée à la maternité
Interdiction de licenciement
L'article 23.4 du Code du travail établit une protection absolue contre le licenciement :
- Période protégée : de la déclaration de grossesse jusqu'à 14 semaines après l'accouchement
- Exceptions très limitées : faute lourde non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif économique
- Réintégration obligatoire : en cas de licenciement abusif pendant cette période
Droit de retour à l'emploi
À l'issue du congé de maternité, la salariée a le droit de :
- Retrouver son poste ou un emploi similaire avec rémunération équivalente
- Bénéficier des augmentations générales intervenues pendant son absence
- Reprendre sa carrière sans pénalité liée à son congé de maternité
Droits spécifiques des mères allaitantes
Pauses d'allaitement
Le Code du travail prévoit des pauses d'allaitement pour les mères qui reprennent le travail :
- Durée : 1 heure par jour pendant 15 mois après l'accouchement
- Modalité : répartie en 2 pauses de 30 minutes ou prise en une seule fois
- Rémunération : ces pauses sont considérées comme temps de travail effectif
Locaux d'allaitement
Les entreprises employant plus de 100 femmes doivent mettre à disposition :
- Un local spécialement aménagé pour l'allaitement
- Des conditions d'hygiène et de confort appropriées
- Un accès facile et une confidentialité garantie
Travail de nuit et travaux interdits
Restrictions pour les femmes enceintes
Certaines restrictions s'appliquent aux femmes enceintes :
- Travaux dangereux : manipulation de produits toxiques, port de charges lourdes
- Horaires : possibilité de refuser les heures supplémentaires
- Aménagement du poste : droit à un aménagement raisonnable des conditions de travail
Travail de nuit
Le travail de nuit des femmes est à vérifier dans certains secteurs, avec des dérogations possibles dans :
- Les services de santé
- Les services sociaux essentiels
- Certaines activités industrielles par accord collectif
Égalité salariale et promotion professionnelle
Principe d'égalité de rémunération
L'égalité salariale entre hommes et femmes est garantie par :
- Article 31.2 du Code du travail : "à travail de valeur égale, salaire égal"
- Classification des emplois : même grille salariale pour tous
- Primes et avantages : non-discrimination dans l'attribution des avantages sociaux
Accès aux formations et promotions
Les employeurs doivent garantir :
- Égal accès à la formation professionnelle continue
- Critères objectifs pour les promotions et avancements
- Non-pénalisation des congés de maternité dans l'évolution de carrière
Sanctions et contrôle
Sanctions pénales
Les violations des droits des femmes au travail sont passibles :
- Amendes de 500 000 à 2 000 000 XOF pour discrimination
- Sanctions pénales en cas de harcèlement sexuel
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif pendant la grossesse
Contrôle de l'application
L'Inspection du travail assure le contrôle du respect de ces dispositions à travers :
- Visites inopinées dans les entreprises
- Enquêtes suite à plaintes des salariées
- Sensibilisation des employeurs et des travailleurs