Cadre juridique des droits des travailleurs au Cameroun
Les droits des salariés camerounais sont principalement régis par la Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail, complétée par plusieurs textes d'application et conventions internationales ratifiées par le Cameroun. Ce corpus juridique garantit les droits fondamentaux des travailleurs dans un contexte économique où 287 offres d'emploi sont actuellement disponibles sur les plateformes spécialisées.
Le Cameroun, membre de la CEMAC et utilisant le Franc CFA (XAF) comme monnaie, a harmonisé sa législation du travail avec les standards internationaux de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).
Liberté syndicale et droits collectifs
Droit de constitution et d'adhésion syndicale
L'article 3 du Code du travail camerounais consacre le principe de la liberté syndicale. Les travailleurs jouissent du droit de :
- Constituer librement des syndicats
- Adhérer au syndicat de leur choix
- Exercer une activité syndicale sans discrimination
- Se désaffilier d'un syndicat
La Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association complète ces dispositions. Les syndicats peuvent se constituer sans autorisation préalable, moyennant une simple déclaration à l'autorité administrative compétente.
Protection des représentants syndicaux
Le Code du travail prévoit une protection spécifique pour les délégués syndicaux :
- Interdiction de licenciement sans autorisation de l'Inspecteur du travail
- Crédit d'heures mensuel de 15 heures minimum pour l'exercice de leur mandat
- Protection contre les mutations arbitraires
- Maintien de la rémunération pendant l'exercice des fonctions syndicales
Droit de grève et négociation collective
La Constitution du 18 janvier 1996 reconnaît le droit de grève dans son préambule. Les modalités d'exercice sont encadrées par :
- Obligation de préavis de 6 jours ouvrables
- Tentative obligatoire de conciliation préalable
- Maintien d'un service minimum dans les services publics essentiels
Principe d'égalité et non-discrimination
Égalité de traitement
L'article 2 du Code du travail énonce le principe fondamental selon lequel "il ne peut être fait aucune discrimination" fondée sur :
- La race, la couleur, le sexe, la religion
- L'opinion politique, l'ascendance nationale
- L'origine sociale
- L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat
Égalité professionnelle homme-femme
Le Cameroun a ratifié la Convention n° 100 de l'OIT sur l'égalité de rémunération. Les dispositions spécifiques incluent :
- Égalité de salaire à travail égal
- Interdiction de licenciement pour cause de grossesse
- Congé de maternité de 14 semaines rémunéré à 100%
- Protection contre les travaux dangereux pour les femmes enceintes
Protection des travailleurs handicapés
La Loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées prévoit :
- Un quota d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 20 salariés (taux à vérifier)
- L'adaptation des postes de travail
- L'interdiction de discrimination à l'embauche
Protection sociale des salariés
Sécurité sociale obligatoire
Le système de sécurité sociale camerounais repose sur la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), régie par la Loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969. Les cotisations obligatoires couvrent :
- Accidents du travail et maladies professionnelles : 2,5% du salaire (employeur)
- Prestations familiales : 7% du salaire (employeur)
- Vieillesse, invalidité, décès : 4,2% salarié + 7,4% employeur
Protection de la santé au travail
L'employeur a une obligation de sécurité qui comprend :
- Fourniture d'équipements de protection individuelle
- Formation à la sécurité
- Mise en place d'un comité d'hygiène et de sécurité (entreprises de plus de 50 salariés)
- Déclaration obligatoire des accidents du travail dans les 48 heures
Durée du travail et repos
Temps de travail légal
Le Code du travail fixe la durée légale à :
- 40 heures par semaine maximum
- 8 heures par jour maximum
- Repos hebdomadaire obligatoire de 24 heures consécutives
Heures supplémentaires et majorations
Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration :
- +15% pour les heures effectuées entre 40h et 48h/semaine
- +20% au-delà de 48h/semaine
- +35% pour le travail de nuit (21h-5h)
- +40% pour le travail dominical
Congés et absences
Les salariés bénéficient de :
- Congés payés annuels : 1,5 jour ouvrable par mois de service
- Jours fériés : 13 jours fériés officiels au Cameroun
- Congés spéciaux : mariage (2 jours), décès (3 à 7 jours selon le lien de parenté)
- Congé de formation : selon accords d'entreprise
Recours et protection juridictionnelle
Inspection du travail
L'Inspection du travail, organisée par le Décret n° 93/571 du 15 juillet 1993, assure le contrôle de l'application de la législation. Les inspecteurs ont pouvoir de :
- Constater les infractions
- Ordonner des mesures correctives
- Dresser des procès-verbaux
- Autoriser les licenciements de représentants du personnel
Tribunaux du travail
Les Tribunaux du travail, juridictions spécialisées, connaissent des litiges individuels et collectifs. La procédure comprend :
- Phase de conciliation obligatoire
- Jugement en cas d'échec de la conciliation
- Possibilité d'appel devant la Cour d'appel
- Pourvoi en cassation devant la Cour suprême
Sanctions des violations
Les violations des droits des travailleurs sont sanctionnées par :
- Amendes administratives de 25 000 à 500 000 FCFA selon l'infraction
- Sanctions pénales : emprisonnement de 6 jours à 1 mois
- Dommages-intérêts au profit des victimes
- Fermeture temporaire de l'établissement en cas de récidive
Ce cadre juridique robuste garantit aux salariés camerounais une protection étendue, sous réserve d'une application effective par les autorités compétentes et d'une connaissance suffisante de leurs droits par les travailleurs eux-mêmes.