Cadre juridique des droits des femmes au travail
Au Cameroun, les droits des femmes au travail sont principalement régis par la Loi n° 92-007 du 14 août 1992 portant Code du travail, complétée par plusieurs textes d'application. Ce cadre juridique s'inscrit dans les engagements internationaux du pays, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) ratifiée en 1994.
La Constitution camerounaise de 1996, en son préambule, proclame l'égalité de tous les citoyens sans distinction de sexe et garantit les mêmes droits et libertés à tous.
Protection contre la discrimination et harcèlement
Interdiction de discrimination à l'embauche
Le Code du travail camerounais interdit formellement toute discrimination fondée sur le sexe dans les procédures de recrutement. Les employeurs ne peuvent :
- Refuser d'embaucher une femme en raison de son sexe ou de sa situation familiale
- Exiger des tests de grossesse lors du recrutement
- Mentionner dans les offres d'emploi des restrictions liées au sexe, sauf pour les postes où cela est justifié par la nature du travail
- Appliquer des critères de sélection différents entre hommes et femmes
Protection contre le harcèlement
Bien que le Code du travail ne définisse pas explicitement le harcèlement sexuel, les articles 292 à 294 du Code pénal criminalisent ces actes. Les employeurs ont l'obligation de maintenir un environnement de travail sain et respectueux.
Congé de maternité et droits associés
Durée et conditions du congé de maternité
Selon l'article 84 du Code du travail, les travailleuses camerounaises bénéficient d'un congé de maternité de 14 semaines, réparties comme suit :
- 4 semaines avant l'accouchement (congé prénatal)
- 10 semaines après l'accouchement (congé postnatal)
En cas de complications médicales, la durée peut être prolongée sur présentation d'un certificat médical. Pour les naissances multiples, le congé postnatal est étendu de 2 semaines supplémentaires par enfant.
Indemnisation pendant le congé
L'indemnisation du congé de maternité est assurée par :
- La Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) pour les travailleuses du secteur privé
- L'employeur public pour les fonctionnaires
Le montant de l'indemnité correspond à 100% du salaire moyen des trois mois précédant le congé, dans la limite du plafond de cotisation à la CNPS (actuellement 300 000 FCFA par mois - à vérifier).
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du congé de maternité indemnisé, la travailleuse doit :
- Avoir cotisé à la CNPS pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédant la demande
- Cesser toute activité professionnelle pendant la période du congé
- Fournir un certificat médical attestant de la grossesse
Protection de l'emploi des femmes enceintes
Interdiction de licenciement
L'article 84 alinéa 3 du Code du travail protège spécifiquement les femmes enceintes contre le licenciement. Il est interdit de licencier une travailleuse :
- Pendant sa grossesse
- Pendant son congé de maternité
- Pendant les 15 jours suivant son retour de congé
Cette protection s'applique même si l'employeur ignore l'état de grossesse au moment de la notification du licenciement, à condition que la salariée informe son employeur de sa grossesse dans les 15 jours suivant la notification.
Aménagement du poste de travail
Les employeurs ont l'obligation d'adapter les conditions de travail des femmes enceintes :
- Interdiction d'effectuer des travaux pénibles ou dangereux
- Possibilité de mutation temporaire vers un poste adapté
- Autorisation d'absence pour les consultations prénatales
- Aménagement des horaires si nécessaire
Allaitement et temps de travail
Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques pour les mères allaitantes :
- 2 pauses de 30 minutes par jour pendant les 15 premiers mois de l'enfant
- Ces pauses sont rémunérées comme temps de travail effectif
- Obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés d'aménager un local d'allaitement (à vérifier)
Égalité salariale et promotion professionnelle
Principe d'égalité de rémunération
L'article 61 du Code du travail consacre le principe "à travail égal, salaire égal" sans distinction de sexe. Cependant, l'écart salarial entre hommes et femmes reste une réalité au Cameroun.
Selon les dernières données disponibles du Bureau International du Travail (BIT), l'écart salarial moyen entre hommes et femmes au Cameroun est estimé à 15-20% (chiffre à vérifier).
Accès aux postes de responsabilité
La Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 relative à la promotion du genre a introduit des mesures d'action positive, notamment :
- Objectif de 30% minimum de femmes dans les postes de responsabilité du secteur public
- Encouragement à la parité dans le secteur privé
- Mesures incitatives pour les entreprises respectant l'égalité professionnelle
Recours en cas de violation des droits
Procédures de réclamation
En cas de violation de leurs droits, les travailleuses peuvent saisir :
- L'inspection du travail pour médiation
- Le tribunal du travail pour contentieux
- Les syndicats pour accompagnement
Sanctions applicables
Les employeurs contrevenant s'exposent à :
- Amendes administratives de 25 000 à 200 000 FCFA (montants à vérifier)
- Dommages et intérêts en faveur de la salariée
- Réintégration obligatoire en cas de licenciement abusif
Défis et perspectives d'amélioration
Malgré un cadre juridique relativement protecteur, plusieurs défis persistent :
- Application insuffisante de la législation, particulièrement dans le secteur informel
- Méconnaissance des droits par les travailleuses
- Pesanteurs culturelles limitant l'accès des femmes à certains emplois
- Insuffisance des structures d'accueil pour la petite enfance
Le gouvernement camerounais, en collaboration avec les partenaires internationaux, travaille à renforcer ces droits dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'équité et l'égalité de genre (SNEEG) 2011-2020, prolongée jusqu'en 2030.