Cadre juridique de la liberté syndicale au Cameroun
Au Cameroun, la liberté syndicale est garantie par la Constitution de 1996 et encadrée par le Code du travail (Loi n° 92-007 du 14 août 1992). Cette liberté constitue un droit fondamental reconnu à tous les travailleurs, qu'ils soient du secteur public ou privé.
Principes fondamentaux
Le Code du travail camerounais consacre plusieurs principes essentiels :
- Le droit pour tout travailleur d'adhérer librement au syndicat de son choix
- L'interdiction de toute discrimination syndicale
- La protection contre le licenciement pour activité syndicale
- Le droit de créer des organisations syndicales
L'article 3 de la loi n° 90-053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association précise que "la liberté syndicale s'exerce dans le respect des lois et règlements en vigueur".
Constitution et fonctionnement des syndicats
Conditions de création
Pour créer un syndicat au Cameroun, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Rassembler au minimum 20 membres fondateurs exerçant la même profession ou des professions similaires
- Déposer les statuts auprès du préfet ou du sous-préfet du lieu du siège social
- Fournir la liste des membres du bureau exécutif
- Respecter un délai de déclaration de 30 jours
Structure syndicale nationale
Le paysage syndical camerounais compte plusieurs confédérations principales :
- CSTC (Confédération Syndicale des Travailleurs du Cameroun)
- USLC (Union des Syndicats Libres du Cameroun)
- CDT (Confédération Démocratique du Travail)
- Syndicats autonomes sectoriels
Selon les données du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, le Cameroun compte environ 150 syndicats déclarés (à vérifier), répartis dans différents secteurs d'activité.
Droit de grève et modalités d'exercice
Cadre légal du droit de grève
Le droit de grève est reconnu par l'article 8 de la Constitution camerounaise et réglementé par les articles 157 à 163 du Code du travail. Ce droit s'exerce dans le cadre de conflits collectifs de travail.
Procédure obligatoire avant la grève
La législation camerounaise impose une procédure préalable stricte :
- Phase de conciliation : tentative de règlement amiable devant l'inspecteur du travail (délai de 15 jours)
- Phase d'arbitrage : en cas d'échec, saisine du tribunal du travail ou d'un arbitre (délai de 15 jours)
- Préavis de grève : dépôt d'un préavis de 6 jours ouvrables minimum
Limites et restrictions
Certaines catégories de travailleurs font l'objet de restrictions particulières :
- Fonctionnaires et agents de l'État (régime spécifique)
- Personnel des services publics essentiels (santé, sécurité, transport)
- Personnels de la magistrature et des forces de l'ordre
Le Code pénal (articles 233 à 237) sanctionne les "entraves à la liberté du travail" et les grèves illégales.
Représentation des salariés dans l'entreprise
Délégués du personnel
Selon l'article 110 du Code du travail, l'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés permanents.
Le nombre de délégués varie selon l'effectif :
- 11 à 25 salariés : 1 délégué titulaire et 1 suppléant
- 26 à 50 salariés : 2 délégués titulaires et 2 suppléants
- 51 à 100 salariés : 3 délégués titulaires et 3 suppléants
- Au-delà de 100 salariés : 1 délégué supplémentaire par tranche de 100
Missions des délégués
Les délégués du personnel ont pour principales missions :
- Présenter les réclamations individuelles et collectives
- Veiller à l'application de la réglementation du travail
- Participer à la gestion des œuvres sociales
- Saisir l'inspection du travail en cas de litige
Protection des représentants syndicaux
Statut protecteur
Les représentants syndicaux bénéficient d'une protection particulière prévue aux articles 124 à 127 du Code du travail :
- Autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour tout licenciement
- Protection contre les mutations disciplinaires
- Maintien des avantages acquis
- Crédit d'heures pour l'exercice des fonctions syndicales
Sanctions en cas de violation
L'entrave à l'exercice du droit syndical est passible d'amendes pouvant aller de 8 000 à 80 000 FCFA selon l'article 167 du Code du travail, avec possibilité de peines d'emprisonnement en cas de récidive.
Négociation collective et conventions
Niveaux de négociation
La négociation collective au Cameroun s'organise à trois niveaux :
- National : conventions collectives nationales interprofessionnelles
- Sectoriel : conventions par branche d'activité
- Entreprise : accords d'établissement
Le pays compte actuellement une quinzaine de conventions collectives sectorielles (à vérifier), couvrant notamment le BTP, les transports, l'agriculture et les services.
Procédure de négociation
Les articles 45 à 54 du Code du travail encadrent la procédure de négociation collective, avec notamment :
- Obligation de négocier de bonne foi
- Publicité et dépôt des accords conclus
- Possibilité d'extension par arrêté ministériel
- Révision périodique des conventions
Défis et perspectives
Malgré le cadre juridique existant, plusieurs défis persistent dans l'exercice des droits syndicaux au Cameroun :
- Faible taux de syndicalisation, notamment dans le secteur informel
- Difficultés d'application de la législation du travail
- Insuffisance des moyens de l'inspection du travail
- Nécessité d'adapter la législation aux évolutions du marché du travail
Les réformes en cours visent à renforcer le dialogue social et à améliorer l'effectivité des droits syndicaux dans le contexte de l'intégration économique régionale au sein de la CEMAC.