Cadre légal du licenciement au Cameroun
Le licenciement au Cameroun est encadré par la Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail, modifiée et complétée par plusieurs textes dont la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017. Ces dispositions s'appliquent dans tout le territoire camerounais où les salaires sont exprimés en francs CFA (XAF).
Types de licenciement reconnus
Licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel peut intervenir dans les cas suivants :
- Faute simple : négligence, retards répétés
- Faute grave : abandon de poste, insubordination
- Faute lourde : vol, violence, divulgation de secrets professionnels
- Insuffisance professionnelle : incompétence avérée
Licenciement pour motif économique
Selon l'article 40 du Code du travail, le licenciement économique doit être justifié par :
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Mutations technologiques
- Restructuration pour sauvegarder la compétitivité
- Cessation d'activité de l'entreprise
Procédures obligatoires de licenciement
Procédure disciplinaire préalable
Pour tout licenciement disciplinaire, l'employeur doit respecter les étapes suivantes :
- Convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge
- Délai de réflexion : minimum 48 heures entre la convocation et l'entretien
- Entretien contradictoire en présence du salarié et éventuellement de son représentant
- Décision motivée notifiée par écrit dans les 8 jours suivant l'entretien
Notification du licenciement
La lettre de licenciement doit obligatoirement contenir :
- Les motifs précis du licenciement
- La date de prise d'effet
- La durée du préavis ou les indemnités compensatrices
- Le rappel des droits du salarié
Durées de préavis selon le Code du travail
Les durées de préavis varient selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté :
Ouvriers et employés
- Moins de 6 mois d'ancienneté : aucun préavis
- 6 mois à 2 ans : 8 jours
- 2 à 5 ans : 1 mois
- Plus de 5 ans : 2 mois
Agents de maîtrise et cadres
- Moins de 2 ans : 1 mois
- 2 à 5 ans : 2 mois
- Plus de 5 ans : 3 mois
Note : En cas de faute lourde, aucun préavis n'est dû.
Calcul des indemnités de licenciement
Indemnité compensatrice de préavis
Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit verser une indemnité équivalente au salaire qui aurait été perçu pendant cette période, incluant :
- Salaire de base
- Primes habituelles
- Avantages en nature
Indemnité de licenciement
Le calcul se base sur le salaire moyen des 12 derniers mois :
- 1 à 5 ans d'ancienneté : 30% du salaire mensuel par année
- 6 à 10 ans : 35% du salaire mensuel par année
- Plus de 10 ans : 40% du salaire mensuel par année
Exemple de calcul : Un salarié avec 8 ans d'ancienneté et un salaire moyen de 500 000 XAF recevra : (500 000 × 35% × 8) = 1 400 000 XAF
Indemnités compensatrices de congés
Le salarié a droit à une indemnité pour les congés acquis non pris, calculée au prorata des jours travaillés dans l'année en cours.
Cas d'exonération d'indemnités
L'employeur n'est pas tenu de verser d'indemnités dans les situations suivantes :
- Faute lourde du salarié dûment établie
- Démission du salarié
- Rupture pendant la période d'essai
- Licenciement pour insuffisance professionnelle (à vérifier selon jurisprudence)
Procédure de licenciement économique collectif
Pour les licenciements économiques concernant plus de 10 salariés, des obligations spécifiques s'appliquent :
- Information-consultation des représentants du personnel
- Notification à l'Inspecteur du travail compétent
- Respect d'un délai entre l'annonce et la mise en œuvre
- Plan de reclassement si applicable
Recours possibles pour le salarié
Recours amiable
Le salarié peut saisir :
- L'Inspecteur du travail pour médiation
- Les représentants du personnel de l'entreprise
Recours contentieux
En cas d'échec de la procédure amiable, le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour saisir le Tribunal du travail compétent. Les tribunaux du travail existent dans les principales villes : Douala, Yaoundé, Bafoussam, Bamenda.
Dommages-intérêts possibles
En cas de licenciement abusif, le tribunal peut accorder :
- Réintégration (rare en pratique)
- Indemnités pour licenciement abusif : 6 mois de salaire minimum
- Rappel de salaires pour la période de procédure
- Dommages-intérêts pour préjudice moral
Spécificités pour certaines catégories
Femmes enceintes
Le licenciement des femmes enceintes est strictement interdit sauf faute lourde non liée à la grossesse. Cette protection s'étend jusqu'à 14 semaines après l'accouchement.
Représentants du personnel
Les délégués du personnel et membres de comité d'entreprise bénéficient d'une protection spéciale nécessitant l'autorisation préalable de l'Inspecteur du travail.
Documents à remettre au salarié
À la fin du contrat, l'employeur doit obligatoirement remettre :
- Certificat de travail mentionnant les fonctions exercées
- Solde de tout compte détaillant les sommes versées
- Attestation pour Pôle emploi (à vérifier l'existence au Cameroun)
- Documents de sécurité sociale si applicable
Ce guide présente les dispositions générales applicables au Cameroun. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour des situations spécifiques, compte tenu de l'évolution jurisprudentielle et des 287 offres d'emploi actuellement disponibles sur le marché camerounais.