Cadre juridique de l'emploi des étrangers au Burkina Faso
L'emploi des travailleurs étrangers au Burkina Faso est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le Code du travail (Loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008) et les décrets d'application relatifs à l'immigration et au travail des non-nationaux.
En tant que membre de la CEDEAO/ECOWAS, le Burkina Faso applique les protocoles régionaux sur la libre circulation des personnes, tout en maintenant des réglementations spécifiques pour l'emploi des ressortissants non-communautaires.
Types de titres de séjour et permis de travail
Ressortissants CEDEAO
Les citoyens des pays membres de la CEDEAO bénéficient de dispositions particulières :
- Séjour sans visa : jusqu'à 90 jours pour la recherche d'emploi
- Carte de séjour CEDEAO : valable 5 ans, renouvelable
- Autorisation de travail simplifiée auprès du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale
Ressortissants non-CEDEAO
Pour les autres nationalités, plusieurs types de titres sont requis :
- Visa d'entrée : obligatoire avant l'arrivée
- Carte de séjour temporaire : 1 à 2 ans selon l'activité
- Carte de résident : après 5 ans de présence régulière
- Autorisation de travail : délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
Procédure d'obtention du permis de travail
Documents requis
L'employeur doit constituer un dossier comprenant :
- Demande motivée sur papier libre
- Contrat de travail signé en 4 exemplaires
- Copie légalisée des diplômes et certificats de qualification
- Certificat médical délivré par un médecin agréé
- Extrait de casier judiciaire du pays d'origine (moins de 3 mois)
- Copie du passeport et visa d'entrée
- 4 photos d'identité récentes
- Justificatif du paiement des frais de dossier
Étapes de la procédure
- Dépôt de la demande : auprès de l'ANPE ou de la Direction générale du travail
- Instruction du dossier : vérification des conditions d'emploi et de qualification
- Enquête sur l'emploi local : vérification de la non-disponibilité de compétences nationales
- Décision : délivrance ou refus motivé sous 30 jours ouvrables (à vérifier)
Conditions d'emploi spécifiques
Quotas et restrictions sectorielles
Le Burkina Faso applique des limitations dans certains domaines :
- Commerce de détail : réservé prioritairement aux nationaux
- Fonction publique : accès limité selon les conventions bilatérales
- Professions libérales : conditions d'équivalence des diplômes requises
- Secteur minier : quotas de main-d'œuvre étrangère dans les entreprises
Obligations de l'employeur
L'entreprise employant un travailleur étranger doit :
- Justifier la nécessité de recourir à un salarié étranger
- Respecter les conditions salariales et sociales applicables aux nationaux
- Déclarer l'embauche auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
- Assurer la formation d'un homologue burkinabé quand requis
- Tenir un registre du personnel à jour
Coûts et redevances
Frais administratifs
Les principales taxes applicables (montants à vérifier) :
- Autorisation de travail : frais variables selon la durée
- Carte de séjour : redevance annuelle en francs CFA XOF
- Visa d'entrée : selon les accords bilatéraux
- Taxe de formation professionnelle : 1,5% de la masse salariale
Garanties financières
Certaines catégories d'employeurs peuvent être tenues de fournir :
- Caution bancaire pour le rapatriement du salarié
- Garantie de prise en charge médicale
- Engagement de formation du personnel local
Droits et obligations du travailleur étranger
Droits garantis
Le travailleur étranger en situation régulière bénéficie :
- Égalité de traitement avec les travailleurs nationaux
- Protection sociale : affiliation obligatoire à la CNSS
- Droit syndical : adhésion aux organisations professionnelles
- Formation professionnelle : accès aux programmes de développement des compétences
Obligations principales
- Respect de la législation burkinabé
- Maintien de la validité des titres de séjour et de travail
- Déclaration des changements d'employeur
- Contribution au développement des compétences locales
Sanctions et contrôles
Infractions et pénalités
Le Code du travail prévoit des sanctions pour :
- Emploi d'étrangers sans autorisation : amende et fermeture temporaire possible
- Non-respect des quotas : sanctions administratives
- Fausses déclarations : retrait des autorisations
- Non-paiement des cotisations : majoration et poursuites
Organismes de contrôle
Plusieurs institutions assurent le suivi :
- Inspection du travail : contrôle des conditions d'emploi
- Police des étrangers : vérification des titres de séjour
- ANPE : suivi des autorisations de travail
- CNSS : contrôle des cotisations sociales
Renouvellement et cessation d'activité
Les autorisations de travail sont généralement délivrées pour une durée déterminée et doivent être renouvelées avant expiration. La procédure de renouvellement suit les mêmes étapes que la demande initiale, avec des délais réduits pour les dossiers conformes.
En cas de cessation d'activité, l'employeur doit notifier les autorités compétentes et respecter les obligations de rapatriement le cas échéant.