Les formes juridiques d'entreprises au Burkina Faso
Le droit des sociétés burkinabè, régi par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, offre plusieurs options pour créer une entreprise.
Entreprise individuelle
L'entreprise individuelle reste la forme la plus simple et la plus répandue. Elle ne nécessite pas de capital minimum et l'entrepreneur engage sa responsabilité personnelle sur ses biens propres.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Capital minimum : 1 000 000 FCFA
- Nombre d'associés : 1 à 50
- Responsabilité limitée aux apports
- Parts sociales non négociables
Société Anonyme (SA)
- Capital minimum : 10 000 000 FCFA (non cotée) ou 100 000 000 FCFA (cotée)
- Minimum 3 actionnaires (7 si appel public à l'épargne)
- Actions librement négociables
- Conseil d'administration ou administrateur général
Société Anonyme Unipersonnelle (SAU)
- Capital minimum : 10 000 000 FCFA
- Un seul actionnaire
- Idéale pour les investisseurs individuels
Formalités de création d'entreprise
Étape 1 : Réservation de la dénomination sociale
La demande de réservation du nom de l'entreprise s'effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou en ligne via la plateforme e-burkina. Le coût est de 5 000 FCFA et la réservation est valable 6 mois.
Étape 2 : Rédaction des statuts
Les statuts doivent être rédigés en français et contenir obligatoirement :
- La dénomination sociale
- L'objet social
- Le siège social
- Le capital social et sa répartition
- La durée de la société (99 ans maximum)
- Les modalités de fonctionnement
Étape 3 : Constitution du capital social
Pour les SARL et SA, les apports en numéraire doivent être déposés dans une banque agréée. Un certificat de dépôt sera délivré pour les formalités d'immatriculation.
Étape 4 : Enregistrement des statuts
L'enregistrement s'effectue auprès de la Direction Générale des Impôts. Les droits d'enregistrement sont de :
- 25 000 FCFA pour les SARL
- 100 000 FCFA pour les SA
- Ou 1% du capital si ce montant est supérieur
Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
L'immatriculation au RCCM s'effectue au Tribunal de Commerce ou au CFE. Le dossier doit comprendre :
- Demande d'immatriculation signée
- Statuts enregistrés (2 exemplaires)
- Certificat de dépôt de capital
- Procès-verbal de nomination des dirigeants
- Déclaration de souscription et de versement
- Copies des pièces d'identité des dirigeants
- Quittance de paiement des droits
Les droits d'immatriculation s'élèvent à 25 000 FCFA pour toutes les formes de sociétés.
Formalités fiscales obligatoires
Déclaration d'existence
La déclaration d'existence doit être déposée dans les 30 jours suivant le début d'activité auprès du Centre des Impôts compétent. Elle permet l'obtention du Numéro d'Identification Fiscale (NIF).
Régimes fiscaux applicables
Selon le Code Général des Impôts du Burkina Faso, trois régimes sont applicables :
- Régime du réel normal : CA supérieur à 50 000 000 FCFA
- Régime du réel simplifié : CA entre 15 000 000 et 50 000 000 FCFA
- Régime synthétaire : CA inférieur à 15 000 000 FCFA
Formalités sociales
Déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Tout employeur doit s'immatriculer à la CNSS dans les 8 jours suivant l'embauche du premier salarié. Les cotisations sociales représentent :
- 16% à la charge de l'employeur
- 5,5% à la charge du salarié
Déclaration à l'Inspection du Travail
L'ouverture d'un établissement employant du personnel salarié doit être déclarée à l'Inspection du Travail territorialement compétente.
Coûts globaux de création
Le coût total de création d'une SARL au Burkina Faso s'élève approximativement à :
- Réservation dénomination : 5 000 FCFA
- Droits d'enregistrement : 25 000 FCFA minimum
- Immatriculation RCCM : 25 000 FCFA
- Publication légale : 50 000 FCFA (à vérifier)
- Frais bancaires : variables selon la banque
- Honoraires notaire/avocat : 100 000 à 500 000 FCFA
Total estimé : 200 000 à 600 000 FCFA (hors capital social)
Délais de création
Grâce aux réformes du Projet d'Amélioration du Climat des Affaires (PACA), les délais ont été considérablement réduits :
- Procédure normale : 15 à 30 jours
- Procédure accélérée (CFE) : 5 à 10 jours
- Procédure en ligne : 3 à 7 jours (à vérifier)
Services d'accompagnement disponibles
Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
Les CFE, présents à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, offrent un service de guichet unique pour simplifier les démarches de création d'entreprise.
Maison de l'Entreprise du Burkina Faso (MEBF)
La MEBF propose des services d'information, de conseil et d'accompagnement aux entrepreneurs dans leurs démarches de création et de développement d'entreprise.
Agence de Promotion des Investissements du Burkina Faso (API-BF)
L'API-BF accompagne spécifiquement les investisseurs dans leurs projets d'implantation et facilite les démarches administratives.
Particularités sectorielles
Certains secteurs d'activité nécessitent des autorisations spécifiques :
- Banques et assurances : agrément de la BCEAO
- Mines : permis du Ministère des Mines
- Télécommunications : licence de l'ARCEP
- Transport : autorisation du Ministère des Transports
Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les exigences spécifiques à chaque secteur d'activité.