Cadre légal du licenciement en Algérie
Le licenciement en Algérie est régi principalement par la Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée par plusieurs textes dont l'Ordonnance n° 96-21 du 9 juillet 1996. Ce cadre juridique définit les conditions, procédures et indemnités applicables lors de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Types de licenciement reconnus
Licenciement pour motif économique
Le licenciement économique peut intervenir dans les cas suivants :
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Restructuration ou réorganisation
- Changements technologiques
- Cessation partielle d'activité
Licenciement pour motif personnel
Il concerne :
- Insuffisance professionnelle
- Faute simple du salarié
- Inaptitude médicale
- Perte de confiance (pour certains postes)
Licenciement disciplinaire
Pour faute grave ou lourde, notamment :
- Abandon de poste
- Vol ou détournement
- Violence ou harcèlement
- Divulgation de secrets professionnels
Procédures obligatoires de licenciement
Procédure disciplinaire préalable
Avant tout licenciement pour motif personnel, l'employeur doit respecter la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable : Par lettre recommandée avec AR, 5 jours ouvrables avant l'entretien
- Entretien préalable : Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel
- Notification du licenciement : Par lettre recommandée avec AR, en précisant les motifs
Consultation des représentants du personnel
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la consultation du comité de participation est obligatoire avant tout licenciement économique. Cette consultation doit intervenir au moins 15 jours avant la notification du licenciement.
Autorisation administrative
Certaines catégories de salariés bénéficient d'une protection spéciale nécessitant une autorisation de l'inspecteur du travail :
- Représentants syndicaux
- Membres du comité de participation
- Femmes enceintes
- Salariés en congé maladie (à vérifier)
Préavis de licenciement
La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle :
Ouvriers et employés
- Moins de 5 ans d'ancienneté : 1 mois
- 5 ans et plus d'ancienneté : 2 mois
Agents de maîtrise et cadres
- Moins de 5 ans d'ancienneté : 2 mois
- 5 ans et plus d'ancienneté : 3 mois
Exceptions : Aucun préavis n'est dû en cas de faute grave ou lourde. Le préavis peut être exécuté ou indemnisé au choix de l'employeur.
Indemnités de licenciement
Indemnité légale de licenciement
Pour tout licenciement (sauf faute grave ou lourde) avec au moins 1 an d'ancienneté :
- 15 jours de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 20 jours de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
- 30 jours de salaire par année d'ancienneté au-delà de 20 ans
Le salaire de référence est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement.
Indemnité de préavis
Si le préavis n'est pas exécuté, l'employeur doit verser une indemnité équivalente au salaire correspondant à la durée du préavis.
Indemnité compensatrice de congés payés
Correspond aux congés acquis et non pris à la date de rupture du contrat, calculée sur la base du salaire habituel.
Autres indemnités possibles
- Prime de fin d'année proratisée
- 13ème mois proratisé si prévu
- Heures supplémentaires non récupérées
- Primes et avantages acquis
Licenciements interdits ou limités
Certains licenciements sont interdits par la loi :
- Pendant la grossesse et jusqu'à 14 semaines après l'accouchement
- Pendant un congé maladie d'origine professionnelle
- Pour motifs discriminatoires (origine, religion, opinions politiques)
- En raison de l'exercice normal du droit de grève
- Pour activité syndicale légitime
Recours contre le licenciement
Saisine de l'inspection du travail
Le salarié peut saisir l'inspecteur du travail dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement pour contester la régularité de la procédure.
Recours judiciaire
Action devant le tribunal du travail dans un délai de 2 ans à compter de la rupture pour :
- Licenciement abusif
- Non-respect de la procédure
- Insuffisance des indemnités
- Discrimination
Sanctions en cas de licenciement abusif
Le tribunal peut ordonner :
- Réintégration du salarié (rare en pratique)
- Indemnités pour licenciement abusif : 1 à 24 mois de salaire selon l'ancienneté
- Dommages-intérêts complémentaires
- Rappel des indemnités légales non versées
Formalités administratives post-licenciement
L'employeur doit :
- Délivrer un certificat de travail dans les 48 heures
- Remettre une attestation d'emploi pour les allocations chômage
- Effectuer les déclarations à la CNAS (Caisse Nationale des Assurances Sociales)
- Déclarer la rupture à l'inspection du travail dans les 8 jours
Note : Certaines dispositions spécifiques peuvent s'appliquer selon les conventions collectives sectorielles. Il est recommandé de vérifier les textes en vigueur et de consulter un spécialiste en droit du travail pour des situations particulières.