Cadre réglementaire des charges sociales au Cameroun
Le système de protection sociale camerounais est régi par plusieurs organismes et textes législatifs. Les employeurs doivent respecter leurs obligations en matière de cotisations sociales sous peine de sanctions financières et pénales.
Organismes de sécurité sociale
- Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) : gestion des prestations familiales, accidents du travail et pensions
- Caisse de Retraite du Cameroun (CRC) : régime de retraite complémentaire
- Centre National d'Emploi (CNE) : formation professionnelle et emploi
Cotisations sociales obligatoires
Cotisations CNPS
Les cotisations à la CNPS sont calculées sur le salaire plafonné à 300 000 XAF par mois. La répartition est la suivante :
- Prestations familiales : 7% entièrement à la charge de l'employeur
- Assurance vieillesse, invalidité, décès : 4,2% répartis entre employeur (2,8%) et salarié (1,4%)
- Accidents du travail et maladies professionnelles : taux variable selon le secteur d'activité (1,75% à 5%), entièrement à la charge de l'employeur
Cotisation CRC
Pour le régime de retraite complémentaire :
- Taux : 6% du salaire brut
- Répartition : 50% employeur, 50% salarié
- Assiette : salaire mensuel plafonné à 2 000 000 XAF
Cotisation CNE
- Taux : 1,2% du salaire brut
- Charge : entièrement supportée par l'employeur
- Assiette : salaire mensuel plafonné à 300 000 XAF
Fiscalité sur les salaires
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
L'employeur a l'obligation de procéder à la retenue à la source de l'IRPP. Le barème progressif 2024 est le suivant :
- Jusqu'à 2 000 000 XAF : exonéré
- De 2 000 001 à 3 000 000 XAF : 10%
- De 3 000 001 à 5 000 000 XAF : 15%
- Au-delà de 5 000 000 XAF : 25%
Abattements et réductions
- Abattement familial : 20 000 XAF par mois par personne à charge (conjoint et enfants de moins de 18 ans)
- Plafond : 6 personnes à charge maximum
- Abattement professionnel : 30% du salaire net, plafonné à 500 000 XAF par an
Autres charges fiscales
Taxe d'Apprentissage
- Taux : 1,4% de la masse salariale brute annuelle
- Exonération : entreprises de moins de 10 salariés
- Versement : avant le 15 février de l'année suivante
Taxe sur les Véhicules de Tourisme des Sociétés (TVTS)
Pour les véhicules de fonction :
- Véhicules de moins de 10 CV : 150 000 XAF par an
- Véhicules de 10 CV et plus : 300 000 XAF par an
Obligations déclaratives et de paiement
Calendrier des déclarations
- Déclaration mensuelle CNPS : avant le 15 du mois suivant
- Paiement cotisations sociales : avant le 20 du mois suivant
- Déclaration IRPP : avant le 15 du mois suivant
- Déclaration annuelle des salaires : avant le 31 janvier
Pénalités en cas de retard
- CNPS : majoration de 2% par mois de retard
- IRPP : pénalité de 10% du montant dû, majorée de 2% par mois de retard
- Défaut de déclaration : amende de 50 000 XAF à 500 000 XAF selon l'organisme
Cas particuliers et exonérations
Entreprises éligibles aux incitations
- Code des investissements : réductions possibles pour les entreprises agréées
- Zones économiques spéciales : régimes fiscaux préférentiels (à vérifier selon la zone)
- Entreprises agricoles : exonérations partielles sur certaines cotisations
Travailleurs expatriés
- Sécurité sociale : cotisations obligatoires sauf convention bilatérale
- IRPP : application du barème normal avec possibilité d'exonération partielle les deux premières années
Contrôles et sanctions
Contrôles de l'inspection du travail
Les entreprises peuvent faire l'objet de contrôles inopinés portant sur :
- La conformité des déclarations sociales
- Le respect des obligations de cotisation
- La tenue des registres obligatoires
Sanctions pénales
Le non-respect des obligations peut entraîner :
- Amendes : de 100 000 à 2 000 000 XAF
- Emprisonnement : 1 mois à 1 an pour les cas les plus graves
- Fermeture temporaire : possible en cas de récidive
Note : Certains taux et montants sont susceptibles d'évoluer. Il est recommandé de vérifier les dernières mises à jour auprès des organismes compétents.