Cadre juridique des obligations patronales
Au Cameroun, les obligations de l'employeur sont principalement régies par le Code du travail (Loi n° 92/007 du 14 août 1992) et ses textes d'application. Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises opérant sur le territoire national, qu'elles soient du secteur privé ou parapublic.
Les employeurs doivent respecter un ensemble d'obligations légales dès l'embauche du premier salarié, sous peine de sanctions pénales et administratives pouvant aller jusqu'à 500 000 XAF d'amende selon la gravité des manquements.
Obligations déclaratives et administratives
Déclaration d'existence de l'entreprise
Tout employeur doit procéder à plusieurs déclarations obligatoires :
- Déclaration d'existence auprès de l'Inspection du travail dans les 15 jours suivant l'ouverture de l'établissement
- Immatriculation à la CNPS (Caisse nationale de prévoyance sociale) avant la première embauche
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 48 heures précédant la prise de service
- Registre du personnel à tenir à jour et présenter lors des contrôles
Tenue des registres obligatoires
L'employeur doit tenir plusieurs registres selon l'Arrêté n° 039/MTPS/IMT du 26 novembre 1993 :
- Registre du personnel (obligatoire dès le premier salarié)
- Registre de sécurité et d'hygiène (pour les établissements de plus de 20 salariés)
- Registre des accidents du travail
- Registre des entrées et sorties (pour certains secteurs)
Obligations en matière de sécurité sociale
Affiliation et cotisations CNPS
L'affiliation à la CNPS est obligatoire pour tout employeur dès la première embauche. Les cotisations sociales représentent :
- Employeur : 16,2% du salaire brut (prestations familiales : 7%, accidents du travail : 2,5%, pensions : 6,7%)
- Salarié : 4,2% du salaire brut (pensions uniquement)
- Plafond de cotisation : 300 000 XAF par mois (à vérifier selon dernières actualisations)
Déclarations périodiques
L'employeur doit transmettre à la CNPS :
- Déclaration mensuelle des salaires (DMAS) avant le 15 du mois suivant
- Déclaration annuelle des salaires (DAS) avant le 31 janvier
- Paiement des cotisations avant le 15 du mois suivant la période de référence
Le retard de paiement entraîne des pénalités de 1,5% par mois sur les sommes dues.
Hygiène et sécurité au travail
Obligations générales de sécurité
Selon le Décret n° 93/571/PM du 15 juillet 1993 sur l'hygiène et la sécurité au travail, l'employeur doit :
- Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
- Évaluer les risques professionnels et prendre les mesures de prévention nécessaires
- Informer et former les salariés aux règles de sécurité
- Fournir les équipements de protection individuelle (EPI) gratuitement
Comité d'hygiène et de sécurité
Les établissements employant plus de 50 salariés doivent constituer un Comité d'hygiène et de sécurité composé de :
- Représentants de l'employeur (dont le chef d'établissement)
- Représentants des travailleurs élus
- Le médecin du travail (quand il existe)
- Le responsable sécurité de l'entreprise
Services de santé au travail
Selon la taille de l'entreprise :
- Plus de 200 salariés : service médical autonome obligatoire
- 50 à 200 salariés : service médical inter-entreprises ou conventionné
- Moins de 50 salariés : surveillance médicale par un service inter-entreprises (à vérifier)
Conditions de travail et temps de travail
Durée légale du travail
Le Code du travail camerounais fixe :
- Durée hebdomadaire : 40 heures maximum
- Durée journalière : 8 heures maximum
- Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum
- Congés payés : 1,5 jour ouvrable par mois de service effectif
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 20% pour les 8 premières heures (41e à 48e heure hebdomadaire)
- 30% au-delà de la 48e heure
- 50% pour le travail de nuit et les jours fériés
Obligations en cas d'accident du travail
En cas d'accident du travail, l'employeur doit :
- Porter secours immédiat au travailleur accidenté
- Déclarer l'accident à la CNPS dans les 48 heures
- Informer l'Inspection du travail dans les mêmes délais
- Établir une déclaration contradictoire avec le salarié
- Conserver les preuves et témoignages
Sanctions et contrôles
Contrôles de l'Inspection du travail
L'Inspection du travail peut effectuer des contrôles inopinés et sanctionner :
- Travail dissimulé : jusqu'à 1 000 000 XAF d'amende
- Non-respect des règles de sécurité : 100 000 à 500 000 XAF
- Non-tenue des registres : 50 000 à 200 000 XAF
- Défaut de déclaration CNPS : pénalités et majorations
Recours et contestations
En cas de litige, l'employeur peut saisir :
- Le Tribunal du travail pour les différends individuels
- La Commission nationale de conciliation pour les conflits collectifs
- Les juridictions administratives pour contester les sanctions administratives
Note : Certaines dispositions techniques et montants peuvent évoluer. Il est recommandé de vérifier les textes en vigueur auprès du Ministère du Travail et de l'Emploi ou de consulter un conseil juridique spécialisé.